31 août 2026
L’Association Solidarité Internationale pour la Paix (ASIP) exprime sa sérieuse préoccupation concernant la législation iranienne renforçant les sanctions applicables aux accusations d’espionnage et de coopération avec Israël ou avec des États considérés comme hostiles, notamment en raison des dispositions permettant l’application de la peine de mort.
Le 28 août 2026, plusieurs experts indépendants des Nations Unies ont officiellement fait part aux autorités iraniennes de préoccupations concernant la loi adoptée par le Parlement iranien le 28 septembre 2025 et approuvée par le Conseil des gardiens le 1er octobre de la même année.
Le contexte dans lequel cette législation est appliquée mérite une attention particulière.
Après les affrontements militaires de juin 2025, l’Iran a connu une intensification des accusations liées à l’espionnage et à la sécurité nationale.
Dans un tel environnement, des formulations juridiques trop larges peuvent créer un risque majeur pour les journalistes, les chercheurs, les défenseurs des droits humains, les personnes travaillant avec des institutions internationales ou tout citoyen accusé d’avoir transmis des informations considérées comme sensibles.
La sécurité nationale constitue une responsabilité légitime de tout État.
Mais sa protection doit rester compatible avec les obligations internationales relatives aux droits humains.
Une accusation d’espionnage ne doit jamais devenir un raccourci permettant d’écarter les garanties judiciaires ordinaires.
Et elle ne doit certainement pas permettre de condamner une personne à mort à l’issue d’une procédure insuffisamment transparente.
L’ASIP est particulièrement préoccupée par le risque que des activités légitimes — documentation de violations des droits humains, échanges avec des organisations internationales, recherche universitaire, journalisme ou coopération avec des institutions étrangères — puissent être assimilées de manière excessive à des activités portant atteinte à la sécurité nationale.
Cette préoccupation est d’autant plus importante dans un pays où les défenseurs des droits humains, les avocats et les journalistes sont déjà confrontés à des restrictions importantes.
La peine capitale exige en outre une vigilance juridique absolue.
Le droit international n’autorise son maintien, dans les États qui ne l’ont pas encore abolie, que dans des circonstances extrêmement limitées.
L’élargissement du champ des infractions susceptibles d’entraîner la mort va à l’encontre de la tendance internationale vers une limitation, puis une abolition de cette peine.
L’ASIP appelle les autorités iraniennes à revoir les dispositions de cette législation qui permettent l’application de la peine capitale.
Nous demandons que la définition des infractions liées à l’espionnage et à la coopération avec des États étrangers soit suffisamment précise pour éviter toute interprétation arbitraire.
Aucune personne ne devrait pouvoir être poursuivie simplement pour avoir communiqué avec une organisation internationale, fourni des informations sur des violations des droits humains ou exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.
Les personnes déjà poursuivies sous le régime de cette législation doivent bénéficier d’un accès effectif à un avocat indépendant et pouvoir contester librement les preuves présentées contre elles.
Les procédures susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort doivent être pleinement transparentes et respecter les normes les plus strictes relatives au procès équitable.
L’ASIP invite également la communauté internationale à suivre attentivement l’application concrète de cette législation.
La protection d’un pays contre de véritables actes d’espionnage est légitime.
Mais la frontière entre la sécurité nationale et la répression politique ne doit jamais être laissée volontairement floue.
Lorsque la sanction possible est la mort, cette frontière doit au contraire être définie avec la plus grande rigueur.
Association Solidarité Internationale pour la Paix – ASIP
Genève, Suisse